videaly.

Conditions générales de vente

Conditions applicables à toute commande de créas vidéo verticales, de visuels produit ou de landing page passée auprès de Videaly, que le client soit un professionnel ou un particulier.

Partie I — Dispositions communes à tous les clients

Les articles 1 à 22 s'appliquent à toutes les commandes.

1. Objet, champ d'application et structure des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation de service proposée par Alain RABIE, entrepreneur individuel, immatriculé au SIRET 102 520 624 00010, domicilié à 59 rue Louis Becker, 69100 Villeurbanne, exerçant sous la marque Videaly (ci-après « Prestataire »).

Le Prestataire propose la conception et la production de créations publicitaires vidéo au format vertical 9:16 (1080×1920 pixels, MP4 H.264, de 6 à 15 secondes), destinées aux plateformes TikTok, Instagram Reels et YouTube Shorts, ainsi que la création de visuels produit fixes et de landing pages sur devis, générées à partir de contenus d'IA.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande non conforme à la loi, aux conditions d'utilisation des plateformes de distribution (TikTok, Instagram, YouTube), ou qui porterait sur les secteurs exclus énumérés à l'article 13.

Les prestations sont ouvertes aux professionnels comme aux particuliers. Les deux notions s'entendent au sens de l'article liminaire du code de la consommation :

Le présent document est structuré en trois parties :

En cas de contradiction entre la partie I et la partie propre à la qualité du client, cette dernière prévaut. Aucune stipulation de la partie III n'est opposable à un consommateur, et aucune stipulation de la partie II ne bénéficie à un professionnel, sous la réserve prévue à l'article 30.

Le client indique sa qualité lors de la commande. Le client qui commande pour le compte d'une entreprise communique, à la demande du Prestataire, son numéro SIRET ou son numéro de TVA intracommunautaire. À défaut d'indication contraire, une personne physique qui ne communique aucun identifiant professionnel est traitée comme un consommateur et bénéficie de la partie II.

2. Identification du prestataire

Raison sociale : Alain RABIE, établissement unique, nom commercial « AR Intégration », marque « Videaly ».

Adresse : 59 rue Louis Becker, 69100 Villeurbanne, France.

SIRET : 102 520 624 00010.

Courriel : [email protected].

Téléphone : 06 67 75 58 50.

Régime fiscal : franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Les prix sont affichés en euros hors TVA et correspondent au montant versé par le client.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

Toutes les créations sont générées par intelligence artificielle et signalées comme telles. Le client reçoit la documentation pour les déclarer auprès de TikTok et Meta conformément à la réglementation européenne sur l'IA (Règlement UE 2024/1689, ci-après « AI Act »).

Les créations sont livrées sous forme de fichiers numériques, par téléchargement, sans support matériel.

Le Prestataire conserve les sources et les rushes intermédiaires pendant 12 mois à compter de la livraison, à titre informatif.

4. Prix et modalités de facturation

Les prix indiqués dans l'article 3 sont fermes et définitifs. Aucune TVA n'est facturée en vertu de l'article 293 B du code général des impôts ; les montants affichés en euros correspondent au prix hors TVA et sont le prix versé par le client.

Les frais de port ou d'hébergement supplémentaires, s'il y en a, sont indiqués séparément avant la confirmation du contrat.

Aucun devis distinct n'est émis pour les packs standard ; la commande confirme le prix applicable.

Les rabais et escomptes consentis à un client professionnel font l'objet de l'article 31.

5. Commande et formation du contrat

La commande est effectuée selon l'un des deux processus suivants :

Pour les packs standards (Vidéo test, Pack 10, Pack 30, Visuels, Vidéo à l'unité) :

  1. Prise de rendez-vous de 45 minutes via Cal.com ou contact direct par courriel ([email protected]) ou téléphone (06 67 75 58 50).
  2. Passation du brief et validation des besoins (J0).
  3. Envoi d'un lien de paiement par le Prestataire.
  4. Paiement du client via le lien Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) ou virement bancaire.
  5. Encaissement du paiement = formation du contrat et commencement de la livraison.

Pour une landing page ou un devis personnalisé :

  1. Rendez-vous pour affiner les besoins.
  2. Envoi d'un devis détaillé.
  3. Acceptation écrite du devis par le client.
  4. Paiement via lien Stripe ou virement.
  5. Encaissement = formation du contrat.

Les commandes sont conclues à distance, par voie électronique ou par téléphone. Le client consommateur qui commande à distance dispose du droit de rétractation défini à l'article 24, sauf s'il demande l'exécution immédiate dans les conditions de l'article 25.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande et de lui demander des précisions supplémentaires avant la formation du contrat.

6. Paiement et défaut de paiement

Le client s'engage à payer le prix intégral avant le début de la production, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Modes de paiement acceptés : lien de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) ou virement bancaire, avec RIB fourni à la commande.

La facture est adressée au client lors de la formation du contrat.

En cas de défaut ou de retard de paiement, la production est suspendue. Les délais de livraison reprennent à compter de l'encaissement effectif.

Lorsque les travaux ont commencé et que le paiement reste incomplet, le Prestataire conserve, sur les sommes déjà versées, le montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu'à la suspension et rembourse le surplus. Le calcul est communiqué au client sur simple demande.

Les conditions de règlement propres aux clients professionnels, notamment les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, figurent à l'article 31.

7. Délais de livraison et point de départ

Les délais énoncés ci-après commencent à compter de la date de réception par le Prestataire des éléments fournis par le client (photos produit, descriptifs, arguments de vente), et non de la date de la commande.

Les deux allers-retours prévus à l'article 9 s'inscrivent dans les délais ci-dessus : ils ne s'y ajoutent pas. Les délais annoncés à l'article 3 et sur la page d'accueil sont ces mêmes délais.

Le Prestataire s'efforce de respecter ces délais. En cas de retard imputable au Prestataire, le client peut demander une relance écrite. Aucune pénalité n'est appliquée automatiquement, sauf clause expressément négociée et écrite.

Les délais sont suspendus pendant les périodes de congés du Prestataire, notifiées au client par avance.

Ces délais constituent la date de livraison indiquée au client au sens de l'article L. 216-1 du code de la consommation. Le client consommateur dispose en cas de retard des recours prévus aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du même code, rappelés à l'article 26.

8. Obligations et garanties du client

Le client garantit :

Le client s'engage à fournir des éléments nets, de qualité suffisante pour un traitement IA, et à expliciter ses préférences créatives.

Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant à la conformité réglementaire ou commerciale des contenus du client ; le client en reste seul responsable vis-à-vis des consommateurs finals et des autorités.

9. Allers-retours et procédure de réclamation

Les packs 10 et 30 incluent deux allers-retours par vidéo : un premier envoi des créations, puis deux périodes de modification/ajustement de 48 heures chacune, avant livraison définitive.

Au-delà des deux allers-retours inclus, les modifications supplémentaires sont facturées 15 € par heure de travail (minimum 0,5 heure).

Toute réclamation est notifiée par écrit à [email protected] dans les 7 jours suivant la livraison. Le Prestataire disposera de 10 jours ouvrés pour examiner la réclamation et proposer une correction ou un remboursement.

Les réclamations relatives à une non-conformité doivent être documentées (capture d'écran, vidéo, description précise).

Ce délai de 7 jours est un délai de bonne administration de la relation commerciale. Il ne réduit ni ne remplace la garantie légale de conformité dont bénéficie le client consommateur, décrite à l'article 26, qui reste exerçable pendant deux ans.

10. Formule mensuelle : une nouvelle commande chaque mois

Le Pack 30 peut être commandé mois après mois. Cette formule n'est pas un abonnement : elle ne comporte ni engagement de durée, ni reconduction tacite, ni prélèvement automatique.

Chaque mois donne lieu à une commande distincte, formée dans les conditions de l'article 5 : le Prestataire adresse au client un nouveau lien de paiement, et le contrat du mois n'est formé qu'à l'encaissement de ce paiement. Le prix applicable est celui du Pack 30 en vigueur au jour de chaque commande.

Le Prestataire ne conserve aucun moyen de paiement lui permettant de débiter le client sans une nouvelle commande de sa part.

Le client n'a aucune démarche à accomplir pour ne pas poursuivre : la formule prend fin d'elle-même si la commande du mois suivant n'est pas réglée. Il n'y a ni résiliation, ni préavis, ni frais d'arrêt.

Chaque commande mensuelle est indépendante : elle ouvre son propre délai de livraison (article 7) et ses propres allers-retours (article 9). Les créations du mois déjà payé restent dues par le Prestataire même si le client ne commande pas le mois suivant.

Les règles propres au consommateur qui commande cette formule figurent à l'article 27.

11. Propriété intellectuelle et cession de droits

Les créations vidéo et visuels produit sont générés par IA à partir des photos produit fournies par le client. Le Prestataire cède au client l'intégralité des droits d'exploitation publicitaire sur les créations finales, sans limite de durée, sur tous supports (TikTok, Instagram, Facebook, YouTube, site web, e-mail marketing, publicité numérique, affichage, etc.) et sur tous les territoires.

Cette cession est subordonnée à l'encaissement définitif et irrévocable du prix. Jusqu'à cet encaissement, les créations demeurent la propriété du Prestataire. Si le paiement est annulé après la livraison, notamment par opposition bancaire ou contestation de prélèvement, la cession est résolue de plein droit : le client cesse toute exploitation des créations à compter de la notification qui lui en est faite et retire celles qui sont en ligne.

Cette cession est exclusive : le Prestataire s'engage à ne pas commercialiser, à titre gratuit ou onéreux, les mêmes créations auprès de tiers.

Les modèles de base, templates et processus utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle et ne sont pas cédés.

Les photos produit fournies par le client restent la propriété du client. Le Prestataire ne peut les utiliser que pour la production commandée, à l'exclusion de tout portfolio public, référence commerciale ou formation, sauf accord écrit du client (article 18).

12. Contenus générés par IA et obligation de transparence

Toutes les créations vidéo et visuels sont générés par intelligence artificielle. Le Prestataire fournit au client une documentation (fiche ou lien web) explicitant :

Le client s'engage à déclarer la nature générative des contenus conformément aux lois applicables et aux conditions d'utilisation de chaque plateforme. En cas de non-déclaration, le client demeure seul responsable des conséquences (suppression, suspension de compte, amende).

Le Prestataire ne garantit pas que les contenus générés seront acceptés par les plateformes ou ne subiront pas de limitation de distribution.

13. Secteurs exclus et droit de refuser une commande

Le Prestataire refuse toute commande relative aux secteurs suivants :

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande qui :

En cas de refus, le Prestataire rembourse intégralement le client sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification du refus, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

14. Absence de garantie de résultat commercial

Le Prestataire garantit uniquement la production de contenus vidéo et visuels de qualité, conformes au brief validé, générés par IA et livrés dans les délais impartis.

Le Prestataire ne garantit pas :

Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes (algorithme, concurrence, qualité du produit, positionnement marketing du client) sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.

15. Responsabilité du prestataire

Le Prestataire répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun.

Il ne peut en revanche être tenu responsable :

Le plafonnement de la réparation prévu à l'article 32 ne s'applique qu'aux clients professionnels. Aucune limitation du droit à réparation n'est opposable au client consommateur, qui obtient l'indemnisation intégrale du préjudice résultant d'un manquement du Prestataire.

16. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du non-respect des délais ou de l'inexécution totale ou partielle de la prestation en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment :

Le Prestataire informera le client dans les 48 heures de tout événement de force majeure et proposera une nouvelle date de livraison ou un remboursement.

17. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client (brief, stratégie commerciale, données de vente, données sensibles) à des tiers, sauf consentement écrit préalable, avec les exceptions suivantes :

Cette obligation survit à la fin de la prestation pendant 12 mois.

18. Référence commerciale et utilisation du nom du client

Sauf accord écrit préalable explicite du client, le Prestataire s'engage à ne pas utiliser le nom de la marque, du logo ou des créations du client dans son portefeuille public, sur son site web, dans ses présentations commerciales ou posts sur les réseaux sociaux (dit « références commerciales »).

Si le client accepte cette utilisation, il demeure propriétaire de ses données et le Prestataire ne peut les utiliser que pour l'autopromotion commerciale et la prospection.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment par le client, par demande écrite à [email protected].

19. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles (adresse e-mail, téléphone, nom du client, métadonnées de paiement) est soumis à la politique de confidentialité disponible sur videaly.fr/confidentialite. Se reporter à ce document pour les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité (RGPD).

Les données de paiement (numéro de carte, IBAN) ne sont jamais stockées par le Prestataire ; elles sont traitées directement par Stripe ou le prestataire bancaire.

20. Réclamation préalable et règlement amiable

En cas de litige, réclamation ou différend relatif à l'exécution des présentes conditions, le client adresse une demande écrite au Prestataire à [email protected], dans les 30 jours suivant le constat du problème, en décrivant précisément les motifs.

Le Prestataire répondra dans les 15 jours ouvrés et proposera une solution de remédiation (correction, remboursement partiel ou total).

À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 28 ; le client professionnel disposera des voies prévues à l'article 33. Cette réclamation préalable ne prive aucune partie de son droit de saisir directement le juge.

21. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par le droit français, notamment le code civil, le code de la consommation pour les contrats conclus avec un consommateur et le titre IV du livre IV du code de commerce pour les contrats conclus entre professionnels.

La langue des présentes conditions est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les juridictions compétentes sont désignées à l'article 28 pour les clients consommateurs et à l'article 33 pour les clients professionnels.

22. Modification des conditions et date de mise à jour

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne, non aux commandes antérieures, qui demeureront soumises aux conditions en vigueur lors de leur formation.

Toute modification sera notifiée aux clients par e-mail au moins 15 jours avant sa prise d'effet. Les commandes mensuelles étant distinctes les unes des autres (article 10), une modification ne vaut que pour les commandes passées après sa mise en ligne : le client qui la refuse ne commande simplement pas le mois suivant.

Date de dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

Partie II — Dispositions propres aux clients consommateurs

Les articles 23 à 28 ne s'appliquent qu'au client qui commande à des fins personnelles, en dehors de toute activité professionnelle.

23. Champ d'application de la présente partie

La présente partie s'applique au client consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, tel que défini à l'article 1. Elle complète la partie I et prévaut sur elle en cas de contradiction.

Les dispositions de la partie III, notamment les pénalités de retard, le plafonnement de la réparation et la clause attributive de juridiction, ne sont pas opposables au consommateur.

Les commandes étant conclues à distance, le consommateur bénéficie des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation. Lorsqu'une commande est exceptionnellement conclue hors établissement, le Prestataire ne perçoit aucun paiement avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 221-10 du même code.

24. Droit de rétractation de quatorze jours

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. S'agissant d'une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'encaissement du paiement ou de l'acceptation du devis (article 5).

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision au Prestataire avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (article L. 221-21 du code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions, ou tout autre écrit adressé à [email protected] ou à l'adresse postale indiquée à l'article 2. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur ; le Prestataire accuse réception de toute demande par retour de courriel.

Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Le remboursement n'occasionne aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur qui n'a pas demandé l'exécution immédiate de la prestation conserve l'intégralité de son droit de rétractation : la production commence alors à l'expiration du délai de quatorze jours, ce qui décale d'autant la livraison.

25. Exécution immédiate à la demande du consommateur et perte du droit de rétractation

Les délais de livraison annoncés à l'article 7 supposent que la production commence dès l'encaissement, donc avant la fin du délai de rétractation. Le consommateur qui souhaite en bénéficier demande expressément que l'exécution commence immédiatement et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande est recueillie sur support durable, au moment de la commande, par le champ prévu à cet effet sur le lien de paiement ou par un écrit adressé au Prestataire.

En application des 1° et 13° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé :

Conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, le consommateur qui se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, mais n'est pas encore achevée, verse au Prestataire un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Ce montant est proportionné au prix total convenu : il est calculé au prorata des créations déjà produites ou, pour une prestation en cours, du temps de production déjà engagé, le détail du calcul étant communiqué avec le remboursement du solde.

Le consommateur qui ne demande pas l'exécution immédiate conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'article 24. Le refus de cette demande n'entraîne aucun surcoût.

26. Garantie légale de conformité et retard de livraison

Les créations étant fournies sous forme de contenus numériques sans support matériel, le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le contenu numérique est conforme s'il correspond à la description donnée dans les présentes conditions et au brief validé, et s'il présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre d'une création publicitaire au format annoncé (article 3).

En cas de défaut de conformité, le consommateur obtient sans frais la mise en conformité du contenu dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, tardive ou entraîne un inconvénient majeur, il obtient une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant. Ces droits s'exercent sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Cette garantie est indépendante de la procédure de réclamation de l'article 9 et de toute garantie commerciale. Aucune stipulation des présentes conditions ne peut la réduire.

En cas de retard de livraison, le consommateur peut, conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, enjoindre le Prestataire d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre ou écrit ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

27. Formule mensuelle commandée par un consommateur

La formule mensuelle décrite à l'article 10 n'est ni un abonnement, ni un contrat à durée indéterminée, ni un contrat à durée déterminée reconductible. Ne comportant ni reconduction tacite ni prélèvement automatique, elle n'entre pas dans le champ des articles L. 215-1 et L. 215-1-1 du code de la consommation : le consommateur n'a rien à résilier.

Chaque mois est une commande nouvelle et autonome, que le consommateur passe s'il le souhaite. Pour s'arrêter, il lui suffit de ne pas régler le lien de paiement du mois suivant : aucune démarche, aucun préavis, aucun frais. Le Prestataire ne conserve aucun moyen de paiement permettant de le débiter à nouveau.

Le consommateur bénéficie, pour chaque commande prise isolément, du droit de rétractation de quatorze jours de l'article 24 et des règles d'exécution immédiate de l'article 25. La demande de démarrage immédiat ne vaut que pour la commande à laquelle elle se rapporte : elle est recueillie de nouveau à chaque mois commandé.

Le consommateur reste créancier des créations du mois qu'il a déjà payé.

28. Médiation de la consommation et juridiction compétente

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire par la réclamation écrite prévue à l'article 20.

L'adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation de la consommation est en cours de souscription. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès qu'elles seront connues. Dans l'intervalle, le consommateur peut signaler gratuitement un litige sur signal.conso.gouv.fr, service public de la DGCCRF, et saisir directement la juridiction compétente.

Le consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire pour saisir le médiateur. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir le juge.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est accessible pour le type de litige concerné.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

Partie III — Dispositions propres aux clients professionnels

Les articles 29 à 33 ne s'appliquent qu'au client qui commande dans le cadre de son activité professionnelle.

29. Champ d'application de la présente partie

La présente partie s'applique au client professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation, tel que défini à l'article 1. Elle complète la partie I et prévaut sur elle en cas de contradiction. Elle n'est pas opposable à un consommateur.

Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

30. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation bénéficie aux seuls consommateurs. Le client professionnel ne dispose donc d'aucun droit de rétractation légal sur les commandes régies par les présentes conditions.

Par exception, l'article L. 221-3 du code de la consommation étend les dispositions protectrices applicables aux consommateurs, dont le droit de rétractation, au professionnel qui réunit trois conditions : le contrat est conclu hors établissement, il n'entre pas dans le champ de son activité principale, et le professionnel emploie cinq salariés au plus. Les commandes décrites à l'article 5 étant conclues à distance, cette extension ne leur est pas applicable. Si une commande venait néanmoins à être conclue hors établissement avec un professionnel remplissant ces conditions, le Prestataire lui appliquerait la partie II, dont les dispositions sont d'ordre public.

Le client professionnel conserve en toute hypothèse le recours pour non-conformité décrit à l'article 9, ainsi que les droits qu'il tire du droit commun des contrats en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

31. Rabais, escomptes et conditions de règlement

Les réductions, rabais et escomptes commerciaux ne sont accordés que sur accord écrit et préalable du Prestataire. À défaut d'un tel accord, le prix facturé est celui affiché au moment de la formation du contrat.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le délai de règlement convenu ne peut excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette modalité est expressément stipulée (article L. 441-10 I du code de commerce). Le paiement intégral avant le début de la production, prévu à l'article 6, demeure la modalité par défaut.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, décomptées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le client professionnel est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

32. Limitation de responsabilité

À l'égard du client professionnel, la responsabilité totale du Prestataire en cas de défaut ou de manquement est limitée au montant de la prestation défectueuse facturée au client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable, à l'égard du client professionnel :

Cette limitation ne joue ni en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni pour les dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit. Elle complète l'article 15 et n'est pas opposable à un consommateur.

33. Règlement amiable et juridiction compétente

À défaut d'accord amiable dans les 60 jours suivant la réclamation écrite prévue à l'article 20, chacune des parties retrouve sa liberté d'action.

La médiation de la consommation prévue aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable aux litiges entre professionnels. Les parties peuvent en revanche convenir d'un commun accord de recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit rattaché au ministère de l'Économie (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), ou à tout autre mode amiable de règlement des différends. Ce recours est facultatif ; il suspend la prescription dans les conditions de l'article 2238 du code civil.

Conformément à l'article 48 du code de procédure civile, lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, lieu d'exercice du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Modèle de l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Il ne concerne que les clients consommateurs (article 24) et son usage n'est pas obligatoire : tout écrit dénué d'ambiguïté suffit.

À l'attention de Alain RABIE — Videaly, 59 rue Louis Becker, 69100 Villeurbanne, France. Courriel : [email protected].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ……………………………………………………………………

Commandée le : ………………………………………………………………………………

Nom du consommateur : ……………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………

Date : …………………………………

Ce formulaire peut être recopié dans un courriel adressé à [email protected] ou envoyé par courrier à l'adresse ci-dessus.

Mis à jour le 30 septembre 2026.